J.O. 28 du 2 février 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 13 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 15 octobre 1996 modifié portant agrément des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « garantie »

NOR : AGRP0600222A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CE) no 1663/95 de la Commission du 7 juillet 1995 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) no 729/70 en ce qui concerne la procédure d'apurement des comptes du Fonds européen 465/2005 de la Commission du 22 mars 2005 ;

Vu le règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune ;

Vu le règlement (CE) no 2702/1999 du Conseil du 14 décembre 1999 relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles ;

Vu le règlement (CE) no 2826/2000 du Conseil du 19 décembre 2000 relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles ;

Vu le règlement (CE) no 2060 du Conseil du 22 novembre 2004 modifiant les règlements (CE) du Conseil no 2702/1999 et no 2826/2000 ;

Vu le code rural, notamment les articles L. 621-1 à L. 621-4 et les articles R. 684-1 à R. 684-17 ;

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu l'arrêté du 15 octobre 1996 modifié portant agrément des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « garantie »,

Arrêtent :


Article 1


L'article 2 de l'arrêté du 15 octobre 1996 susvisé concernant l'Office national interprofessionnel des céréales est complété par l'alinéa suivant :

« - aux dépenses des programmes de promotion des produits européens dans le marché intérieur et les pays tiers pour tout programme transversal à la demande de l'Etat. »

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 janvier 2006.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des politiques économique

et internationale,

J.-M. Aurand

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice,

H. Eyssartier